De l'espérance légitime d'obtenir un avantage à l'espérance légale de conserver un droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

De l'espérance légitime d'obtenir un avantage à l'espérance légale de conserver un droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219575 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219575 , version 1

Citer

David Bailleul. De l'espérance légitime d'obtenir un avantage à l'espérance légale de conserver un droit. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 32, pp.1828. ⟨halshs-02219575⟩
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