De l'espérance légitime d'obtenir un avantage à l'espérance légale de conserver un droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

De l'espérance légitime d'obtenir un avantage à l'espérance légale de conserver un droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219575

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:25

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Dates et versions

halshs-02219575 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219575 , version 1

Citer

David Bailleul. De l'espérance légitime d'obtenir un avantage à l'espérance légale de conserver un droit. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 32, pp.1828. ⟨halshs-02219575⟩

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