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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les modalités de fixation de l'astreinte à l'épreuve de l'exigence d'effectivité du recours contentieux DALO

Sabrina Robert-Cuendet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219583 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219583 , version 1

Citer

Sabrina Robert-Cuendet. Les modalités de fixation de l'astreinte à l'épreuve de l'exigence d'effectivité du recours contentieux DALO. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 34, pp.1948. ⟨halshs-02219583⟩
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