Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

Un nouvel instrument au service du juge de l'urgence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219596, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219596 , version 1

Citer

Nathalie Droin. Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 37, pp.2089. ⟨halshs-02219596⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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