Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02219602 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 38, pp.2165. ⟨halshs-02219602⟩

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