La question prioritaire de constitutionnalité à l'épreuve des ordonnances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La question prioritaire de constitutionnalité à l'épreuve des ordonnances

Anne Jennequin
Université d'Artois
Centre Droit Ethique et Procédures

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219611

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219611 , version 1

Citer

Anne Jennequin. La question prioritaire de constitutionnalité à l'épreuve des ordonnances. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 41, pp.2300. ⟨halshs-02219611⟩

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