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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Référé précontractuel et référé contractuel : l'ignorance prémunit contre l'irrecevabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219627, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219627 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Référé précontractuel et référé contractuel : l'ignorance prémunit contre l'irrecevabilité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 01, pp.51. ⟨halshs-02219627⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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