La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219641, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219641 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 04, pp.223. ⟨halshs-02219641⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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