Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02219654 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219654 , version 1

Citer

Laurent Richer. Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.439. ⟨halshs-02219654⟩

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