La date de la mise en ligne d'une circulaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

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Geneviève Koubi

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

ACTE UNILATERAL Circulaire et instruction Publicité des circulaires Abrogation automatique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219658

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:43

Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-15:10:02

halshs-02219658 , version 1 (31-07-2019)

Geneviève Koubi. La date de la mise en ligne d'une circulaire. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 10, pp.529. ⟨halshs-02219658⟩

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