Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l'Union est déclaré invalide - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l'Union est déclaré invalide

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https://shs.hal.science/halshs-02219685

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:15

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Dates et versions

halshs-02219685 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219685 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l'Union est déclaré invalide. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 17, pp.967. ⟨halshs-02219685⟩

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