Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219730, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219730 , version 1

Citer

Sabrina Robert-Cuendet. Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 26, pp.1507. ⟨halshs-02219730⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus