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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219730
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:09
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219730 , version 1
Citer
Sabrina Robert-Cuendet. Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 26, pp.1507. ⟨halshs-02219730⟩
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