Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219740

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219740 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219740 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 29, pp.1685. ⟨halshs-02219740⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
93 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More