Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219745, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219745 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 30, pp.1735. ⟨halshs-02219745⟩
49 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus