L'office du juge de l'exécution après l'annulation d'un acte détachable de la passation du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02219746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219746 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. L'office du juge de l'exécution après l'annulation d'un acte détachable de la passation du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 30, pp.1739. ⟨halshs-02219746⟩
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