Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02219755
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219755 , version 1
Citer
Nelly Ach. Occupant sans titre du domaine public : détermination a posteriori de la redevance exigible. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 32, pp.1848. ⟨halshs-02219755⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements