Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR

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https://shs.hal.science/halshs-02219764

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:43

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Dates et versions

halshs-02219764 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219764 , version 1

Citer

Paul Cassia. Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 34, pp.1959. ⟨halshs-02219764⟩

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