L'effet « déclaratif » d'un acte ou d'un jugement

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

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Sophie Théron

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

Quelle signification ?

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX THEORIE DU DROIT Acte administratif Entrée en vigueur d'un acte administratif Procédure administrative contentieuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219776

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:53

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219776 , version 1 (31-07-2019)

Sophie Théron. L'effet « déclaratif » d'un acte ou d'un jugement. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 37, pp.2100. ⟨halshs-02219776⟩

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