L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02219783 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219783 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 39, pp.2251. ⟨halshs-02219783⟩

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