La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?

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https://shs.hal.science/halshs-02219790

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:53:11

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Dates et versions

halshs-02219790 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219790 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2355. ⟨halshs-02219790⟩

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