Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219803, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219803 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 44, pp.2525. ⟨halshs-02219803⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus