Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219828, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219828 , version 1

Citer

Servane Carpi-Petit. Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 06, pp.328. ⟨halshs-02219828⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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