L'évolution du contrôle du juge administratif sur la gravité des sanctions administratives
Résumé
[L'essentiel]. Le contentieux des sanctions administratives est en train d'évoluer. On note en effet, depuis 2007, un approfondissement significatif des contrôles opérés par le juge administratif sur la gravité des sanctions. Ce mouvement semble toutefois s'opérer de manière hétérogène : chaque type de sanction renvoyant à une catégorie spécifique de contrôle. L'objet de cette étude est double. Il s'agit en effet de rendre compte des raisons de cette évolution autant que de nous interroger sur la pertinence et/ou les insuffisances de celle-ci au plan conceptuel.
Mots clés
Acte unilatéral
Contentieux
Fonction publique
Sanction administrative
Contrôle du juge sur les sanctions administratives
Procédure administrative contentieuse
Discipline des agents publics
Contrôle juridictionnel sur les sanctions des agents publics
Pouvoirs et devoirs du juge
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Recours contentieux
Recours de plein contentieux
Sanction