L'office du juge administratif dans le contentieux des contraventions de voirie routière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'office du juge administratif dans le contentieux des contraventions de voirie routière

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219847 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219847 , version 1

Citer

Nelly Ach. L'office du juge administratif dans le contentieux des contraventions de voirie routière. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 10, pp.551. ⟨halshs-02219847⟩
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