Un contrat d'entente intercommunale n'est pas une délégation de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Un contrat d'entente intercommunale n'est pas une délégation de service public

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https://shs.hal.science/halshs-02219848

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219848 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219848 , version 1

Citer

Laurent Richer. Un contrat d'entente intercommunale n'est pas une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 10, pp.555. ⟨halshs-02219848⟩

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