Le Conseil d'Etat bloque la constitutionnalisation des procédures administratives répressives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Le Conseil d'Etat bloque la constitutionnalisation des procédures administratives répressives

Céline Roynier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051935
Université de Cergy Pontoise
Centre de Philosophie Juridique et Politique

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Droit

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halshs-02219859 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219859 , version 1

Citer

Céline Roynier. Le Conseil d'Etat bloque la constitutionnalisation des procédures administratives répressives. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 12, pp.664. ⟨halshs-02219859⟩

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