Reversement d'une subvention et du cautionnement dans un contrat d'affermage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Reversement d'une subvention et du cautionnement dans un contrat d'affermage

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:19

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Dates et versions

halshs-02219888 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219888 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Reversement d'une subvention et du cautionnement dans un contrat d'affermage. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 18, pp.1006. ⟨halshs-02219888⟩

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