Précisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Précisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat

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https://shs.hal.science/halshs-02219896

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:27

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Dates et versions

halshs-02219896 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219896 , version 1

Citer

Paul Cassia. Précisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 20, pp.1109. ⟨halshs-02219896⟩

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