L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral

Julien Martin
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219936

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:06

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Dates et versions

halshs-02219936 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219936 , version 1

Citer

Julien Martin. L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 30, pp.1688. ⟨halshs-02219936⟩

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