Appréciation de l'urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public

Nelly Ach

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Appréciation de l'urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public

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Nelly Ach

Fonction : Auteur
PersonId : 784828
IdRef : 08562330X

Université de Lorraine

Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Mots clés

CONTENTIEUX DOMAINE Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Règles communes aux référés devant le juge administratif Urgence Domaine public Occupation du domaine public Occupant sans titre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219940

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02219940 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219940 , version 1

Citer

Nelly Ach. Appréciation de l'urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 31, pp.1737. ⟨halshs-02219940⟩

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