Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?
Résumé
Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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- HAL Id : halshs-02219968 , version 1
Citer
Stéphanie Douteaud. Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 39, pp.2154. ⟨halshs-02219968⟩
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