Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219969
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:51
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219969 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Biens publics et question préjudicielle : une question à reprendre ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 39, pp.2175. ⟨halshs-02219969⟩
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