L'interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220002, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220002 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 04, pp.236. ⟨halshs-02220002⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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