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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La validation par le Conseil constitutionnel de la « nouvelle Constitution financière » de la France

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Droit
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halshs-02220025, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220025 , version 1

Citer

Romain Bourrel. La validation par le Conseil constitutionnel de la « nouvelle Constitution financière » de la France. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 08, pp.478. ⟨halshs-02220025⟩

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