Conseiller intéressé : le Conseil d'Etat précise la notion d'« intérêt distinct » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Conseiller intéressé : le Conseil d'Etat précise la notion d'« intérêt distinct »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220035, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220035 , version 1

Citer

Charles-André Dubreuil. Conseiller intéressé : le Conseil d'Etat précise la notion d'« intérêt distinct ». Actualité juridique Droit administratif, 2013, 11, pp.626. ⟨halshs-02220035⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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