Silence, on révolutionne

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

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Paul Cassia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Décision implicite d'acceptation ACTE UNILATERAL Acte administratif Formation d'une décision implicite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220072

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:56

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halshs-02220072 , version 1 (31-07-2019)

Paul Cassia. Silence, on révolutionne. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 20, pp.1129. ⟨halshs-02220072⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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