La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie

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https://shs.hal.science/halshs-02220075

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:59

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Dates et versions

halshs-02220075 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220075 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 20, pp.1172. ⟨halshs-02220075⟩

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