La délégation unilatérale de service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La délégation unilatérale de service public

François Brenet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785803
  • IdRef : 070139105

Résumé

Parce qu'elle n'est pas soumise au principe de transparence, la délégation unilatérale de service public est aujourd'hui principalement envisagée comme une technique subsidiaire de dévolution de la gestion des services publics. Sa soumission au principe de transparence permettrait peut-être de l'envisager, non plus comme une technique dérogatoire permettant de contourner les obligations posées par la loi Sapin, mais comme une alternative intéressante au contrat de délégation de service public.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220102, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220102 , version 1

Citer

François Brenet. La délégation unilatérale de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 25, pp.1435-1440. ⟨halshs-02220102⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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