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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'application par le juge judiciaire de la « jurisprudence établie » du juge administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220117 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220117 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'application par le juge judiciaire de la « jurisprudence établie » du juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 28, pp.1630. ⟨halshs-02220117⟩
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