Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voirie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voirie

Fabien Hoffmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137242
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:51

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Dates et versions

halshs-02220126 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220126 , version 1

Citer

Fabien Hoffmann. Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 30, pp.1721. ⟨halshs-02220126⟩

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