Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220129 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 30, pp.1751. ⟨halshs-02220129⟩
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