De l'usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

De l'usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220151, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220151 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. De l'usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 35, pp.2029. ⟨halshs-02220151⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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