Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02220167 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220167 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 38, pp.2213. ⟨halshs-02220167⟩

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