Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement

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https://shs.hal.science/halshs-02220273

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:25

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Dates et versions

halshs-02220273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220273 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 17, pp.961. ⟨halshs-02220273⟩

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