La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220276, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220276 , version 1

Citer

Charles Froger. La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 17, pp.993. ⟨halshs-02220276⟩
48 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus