La complexe imbrication des compétences fiscales entre l'Etat et Saint-Barthélemy - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

La complexe imbrication des compétences fiscales entre l'Etat et Saint-Barthélemy

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Dates and versions

halshs-02220303 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220303 , version 1

Cite

Vincent Dussart. La complexe imbrication des compétences fiscales entre l'Etat et Saint-Barthélemy. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 23, pp.1332. ⟨halshs-02220303⟩

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