La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées

Résumé

Le Conseil d’Etat contrôle en cassation la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier la compatibilité de la révision d’un plan d’occupation des sols avec la charte d’un parc naturel régional. Il met en œuvre à cette fin des techniques déjà éprouvées pour contrôler la compatibilité entre divers documents d’urbanisme, et accentue ainsi l’intégration des chartes des parcs naturels régionaux à la hiérarchie des normes d’urbanisme.

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halshs-02220305, version 1 (22-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220305 , version 1

Citer

Tristan Pouthier. La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées : Note sous Conseil d’État, 12 février 2014, Commune d’Epinay-Champlâtreux, n° 357215 (Lebon T.). Actualité juridique Droit administratif, 2014, 23, pp.1338. ⟨halshs-02220305⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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