La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées

Résumé

Le Conseil d’Etat contrôle en cassation la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier la compatibilité de la révision d’un plan d’occupation des sols avec la charte d’un parc naturel régional. Il met en œuvre à cette fin des techniques déjà éprouvées pour contrôler la compatibilité entre divers documents d’urbanisme, et accentue ainsi l’intégration des chartes des parcs naturels régionaux à la hiérarchie des normes d’urbanisme.
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Dates et versions

halshs-02220305 , version 1 (22-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220305 , version 1

Citer

Tristan Pouthier. La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 23, pp.1338. ⟨halshs-02220305⟩

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