La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014
Résumé
Un peu plus d'urbanisme, un peu moins de commerce
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220357
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:20
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25