L'avenir du contentieux des actes détachables en matière contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'avenir du contentieux des actes détachables en matière contractuelle

François Brenet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785803
  • IdRef : 070139105

Résumé

L'ouverture du recours en contestation de validité du contrat à l'ensemble des tiers susceptibles d'être lésés pose la question de l'avenir du contentieux des actes détachables. Le transfert partiel mais important du contentieux des actes détachables relatifs à la conclusion du contrat vers le juge de plein contentieux qui a été réalisé par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne pourrait se prolonger par le transfert du contentieux des actes relatifs à l'exécution du contrat vers le même juge. Cette évolution nécessite toutefois d'abandonner la jurisprudence selon laquelle le juge de plein contentieux ne dispose pas en principe du pouvoir d'annuler les mesures prises par l'administration à l'égard de son cocontractant.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220361, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220361 , version 1

Citer

François Brenet. L'avenir du contentieux des actes détachables en matière contractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 36, pp.2061-2066. ⟨halshs-02220361⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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