Le législateur peut-il rester irresponsable ?
Résumé
Une loi inconventionnelle ou inconstitutionnelle ne peut être que fautive
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220379
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:03
Dernière modification le : mardi 5 septembre 2023-16:01:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220379 , version 1
Citer
Ghislaine Alberton. Le législateur peut-il rester irresponsable ?. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 41, pp.2350. ⟨halshs-02220379⟩
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